Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
[…] Vu les articles L.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu les articles R.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Aux termes de l'article R342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, […] Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu les articles L. 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu les articles R. 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Aux termes de l'article R. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, […] Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
[…] Aux termes de l'article L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 342-12 et 13 du même code qu'en cas de demande d'effet suspensif, le ministère public doit interjeter appel dans les 10 heures à compter du prononcé de la décision et qu'il fait notifier immédiatement et par tous moyens sa déclaration d'appel à l'autorité administrative, l'étranger et, le cas échéant, […]