Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la direction des douanes en date du […] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. / Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier () ». Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ». […] O R D O N N E :
[…] pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 er du présent accord, reçoivent, […] un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d'autorisation de travail relevant des 5º, […] 9º, 12º et 13º de l'article R. 341-2 est faite par l'employeur. […] la demande en est faite dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui a repris l'article R. 341-2 : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, […]