Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.
[…] le préfet de Loir-et-Cher, tout en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a délivré une carte pluriannuelle valable deux ans en application des dispositions alors applicables du 2 de l'article 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, […] l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident doit, en application de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 à ce code, […]
[…] — alors qu'elle réside en France depuis plus de onze ans, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;