Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 2 : Attestations d'accueil / Sous-section 1 : Souscription
Article R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un ressortissant français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article L. 221-1, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
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Décisions • 62
[…] Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, […] Aux termes de l'article R. 313-9 du même code : » Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, […]
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[…] d'une part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, […] se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 16 mai 2024, n° 2202150
[…] 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu un visa « étudiant » pour entrer en France, ce qui implique qu'il a déclaré percevoir des moyens d'existence suffisants, tels qu'exigés alors par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissait la délivrance des titres de séjour portant la mention « étudiant ». Aux termes de l'article R. 313-7 du même code : « I.- Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention » étudiant " () doit présenter () 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, […]
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