[…] 3. […] au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité, de la question de la non-conformité des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 30 de la directive 2004/38 de l'Union européenne, […] En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] auxquelles elles renvoient, de l'article R. 614-1 du même code, la présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 précité obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. […]