Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au 1° de l'article L. 233-1 acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire français avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants :
1° Le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application des articles R. 234-4 et R. 234-5 ;
2° Le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
4° Le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
[…] la décision contestée méconnaît le droit au séjour permanent dont il bénéficie en application des dispositions des articles L. 234-1, L. 234-3, R. 234-2 et R. 234-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R . 233-9 du même code ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 612- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont inapplicables en l'espèce ; […] selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 234-6 du même code : […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 235-1 III, R. 234-6 et R. 233-9 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille ;