Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Article R234-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui cessent leur activité professionnelle sur le territoire français acquièrent un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants :
1° Ils atteignent l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour faire valoir leurs droits à une pension de retraite à condition d'y avoir exercé leur activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
2° A la suite d'une mise à la retraite anticipée et à condition d'y avoir exercé leur activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ;
4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale ;
5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné aux articles L. 200-2 et L. 200-3, à condition de garder leur résidence en France et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en France pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
Les conditions de durée de séjour et d'activité prévues aux 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas si le conjoint du travailleur est de nationalité française ou a perdu cette nationalité à la suite de son mariage avec ce travailleur.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 4 . Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article L. 234 -1 du même code : » Les […]
Lire la suite…- Union européenne·
- Citoyen·
- Activité professionnelle·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Assistance sociale·
- Liberté fondamentale·
- Condition
[…] B remplissait les conditions du 3° de l'article R. 234-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un droit au séjour permanent et annule, pour ce motif, l'arrêté du 7 juin 2022 attaqué, M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Exécution·
- Jugement·
- Demande·
- Aide·
- Commissaire de justice·
- Titre·
- Union européenne·
- Citoyen
3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2208277
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] / 4 ° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Union européenne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Autorisation provisoire·
- Citoyen·
- Travailleur handicapé·
- Assistance sociale·
- Notification