Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS / Section 3 : Délivrance du titre de séjour
Article R233-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ".
Ils présentent à l'appui de leur demande une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, un justificatif de leur lien familial ainsi que du droit au séjour du citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent.
Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
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Décisions • 8
[…] — les dispositions législatives et réglementaires démontrent l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la décision méconnaît l'article L. 423-23 et l'article R. 233-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021 : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, […] L. 421- 14 […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2102798
[…] — sa situation répond aux conditions d'obtention du titre de séjour mention « membre de famille d'un citoyen de l'Union » en application des dispositions de l'article R.121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (actuellement codifié à l'article R.233-14 de ce même code) ;
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