Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 51 (V)
La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte :
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles :
a) Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
b) Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L. 1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés à l'article L. 2132-2-1 du même code.
Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, aucune disposition du Code de la santé publique n'a érigé la vidéotransmission comme condition de légalité de la pratique de la télémédecine. Ni l'article L6316-1 du CSP, ni aucun autre texte issu de la partie réglementaire du code, […] n'y fait expressément référence. […] Cette exigence est reprise à l'article 14.9.3 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), auquel fait expressément référence l'article 87-1 de la convention médicale relatif au champ d'application de la téléconsultation médicale. […] L'article L160-8 du CSS qui concerne cette fois la prise en charge subséquente des produits, […]
Lire la suite…Publié le 15/03/2023 - Mis à jour le 15/03/2023 Par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'Agence Régional de Santé, l'arrêté du 13 mars 2023, publié au JO du 115 mars, prévoit la prise en charge des prestations exceptionnelles, non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L.160-8 du code de la sécurité sociale. […] L'arrêté prévoit ainsi : Les montants totaux remboursés au titre de l'année 2021 et 2022 au titre des prestations exceptionnelles des établissements publics de santé et médico-sociaux listés en annexe 1 et 2 (article 1). […]
Lire la suite…[…] Par une décision du 8 septembre 2022, […] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 160-8 et L. 160-13 du code de la sécurité sociale que, sauf cas particulier, la participation prévue par ces dispositions et définie notamment aux articles R. 160-5 et suivants du même code reste à la charge de l'assuré social en l'absence d'adhésion à un organisme mutualiste complémentaire susceptible de la supporter. […]
[…] Monsieur [Y] et Madame [M] ont exercé le 8 janvier 2024 un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées afin de contester les deux décisions de refus. […] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L160-8 du code de la sécurité sociale ;
Contrairement aux dispositions du Code de la sécurité sociale, aucune disposition du Code de la santé publique n'a érigé la vidéotransmission comme condition de légalité de la pratique de la télémédecine. Ni l'article L6316-1 du CSP, ni aucun autre texte issu de la partie réglementaire du code, […] n'y fait expressément référence. […] Cette exigence est reprise à l'article 14.9.3 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), auquel fait expressément référence l'article 87-1 de la convention médicale relatif au champ d'application de la téléconsultation médicale. […] L'article L160-8 du CSS qui concerne cette fois la prise en charge subséquente des produits, […]
Lire la suite…