Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre III : SÉJOUR EN FRANCE / Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS / Section 3 : Délivrance du titre de séjour
Article R233-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ".
Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
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[…] téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021 : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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[…] Aux termes de l'article R. 233-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2024, n° 2400279
[…] Aux termes de l'article 1 de l' arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 11° A compter du 28 septembre 2022, […] les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou » Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles « mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code ». […]
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