Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ;
2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'annexe 5.
Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
[…] Si la Cimade se prévaut des dispositions de l'article R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donnant compétence au responsable du centre d'hébergement sur proposition du service intégré d'accueil et d'orientation et à l'OFII pour prononcer les admissions respectivement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale et dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 142-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]