Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-29, les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
[…] fondé sur l'absence de preuve d'une activité non salariée exigée pour l'obtention du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 121 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; […] que l'intéressé ne remplissant pas les conditions posées par l'article R. 121-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la preuve d'une activité non salariée, le préfet du Nord pouvait légalement rejeter sa demande de titre de séjour effectuée sur le fondement du 1°) de l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 1 « Libre circulation des personnes » de l'annexe VII : « Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement CEE n° 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, […] comme le prévoit l'article R. 121 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] l'intéressé ne remplissant pas les conditions posées par l'article R. 121-20 au regard de la preuve d'une activité non salariée, le préfet pouvait légalement rejeter sa demande de titre de séjour faite sur le fondement de l'article L. 121 […]
[…] les dispositions de l'article R. 121 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; […] que l'intéressé ne remplissant pas les conditions posées par l'article R. 121-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la preuve d'une activité non salariée, le préfet pouvait légalement rejeter sa demande de titre de séjour effectuée sur le fondement du 1° de l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; […] n'ayant occasionné aucun des frais prévus à l'article R […]