Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec voix consultative.
Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
[…] le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; que les dispositions de l'article 7 de la directive du 29 avril 2004, transposées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été méconnues ; […] que les dispositions des article L. 121-2 et R. 121-15 et R. 121-17 du même code, […] qu'aux termes de l'article R.121-10 du même code : « Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE – toutes activités professionnelles ». […] O R D O N N E
[…] le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; que les dispositions de l'article 7 de la directive du 29 avril 2004, transposées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été méconnues ; […] que les dispositions des article L. 121-2 et R. 121-15 et R. 121-17 du même code, […] qu'aux termes de l'article R.121-10 du même code : « Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE – toutes activités professionnelles ». […] O R D O N N E
[…] la liberté d'établissement, que traduit le droit au séjour, est contraire au traité sur l'Union européenne ; que les dispositions de l'article 7 de la directive du 29 avril 2004, transposées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été méconnues ; que les restriction à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sont interdites, la liberté d'établissement est consacrée par l'article 49 du Traité ; que les dispositions des article L. 121-2 et R. 121-15 et R. 121-17 du même code, qu'il cite, sont aussi méconnues ; qu'il verse aux débats sa carte d'identité, […] O R D O N N E