Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
[…] R. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — ni les articles R. 121-1 et R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun autre texte n'imposait au transporteur de vérifier si le passager titulaire d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne disposait d'un justificatif attestant qu'il rejoignait le membre de sa famille ; […] En vertu de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable qui transpose ces dispositions : « Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, […] Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance de l'article R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article L.232-1 du même code. Cependant, il fournit uniquement un titre de séjour italien, valable jusqu'au 21 décembre 2020 et qui était donc expiré à la date de l'édiction de l'arrêté en litige. Par conséquent, M. B qui ne démontre pas détenir un titre de séjour en cours de validité, n'est pas fondé en tout état de cause à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. Le moyen portant sur « l'erreur manifeste d'appréciation » ne saurait donc être accueilli. […] O R D O N N E :
[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du règlement (UE) et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, […] alors qu'il lui appartient d'en justifier pour pouvoir régulièrement transiter, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motif qui lui est opposé à bon droit par le préfet du Nord dans sa décision. […] de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 121-3 du même code, lequel a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, […]