Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment de logement ; […] O R D O N N E :
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment de logement ; […] La commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie le 1er août 2023 du recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment de logement ; […] La commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie le 23 août 2023 du recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]