Article R532-28-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-28-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R532-28-3Article R532-28-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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