Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Annexes
Article Annexe 9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2023
Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 2
ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2
Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
L'article R. 431-3 du CESEDA dispose que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article annexe 9 du présent code. » Sont désormais effectuées par téléservice : depuis le 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", ainsi que les certificats de résidence algériens "étudiant" ( Dans un proichain article, nous développerons quelques cas concernant la préfecture des Alpes-Maritimes. N'hésitez pas à nous contacter pour vous assister dans vos démarches : www.oloumi-avocats.com
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