Entrée en vigueur le 24 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa.
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le décret du 24 mars 2021 n° 2021-313 a mis en place le téléservice « ANEF » permettant le dépôt dématérialisé de certains titres de séjour. Saisi par des associations d'un recours en excès de pouvoir, le Conseil d'État a considéré que le déploiement obligatoire de l'ANEF pour l'accomplissement de certaines démarches administratives est bien légal, à condition de garantir l'accès effectif des droits par les usagers …
Lire la suite…
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit – à son article R. 431-2 – l'obligation d'effectuer certaines demandes de titre de séjour via un téléservice national. En dehors de ces hypothèses, le préfet de l'Isère a annoncé, par communiqué de presse du 8 mars 2024, rendre obligatoire la prise de rendez-vous préalablement à tout accueil physique en préfecture. Un module numérique de prise de rendez-vous dédié a alors été instauré pour les étrangers. Ce téléservice, qui concerne toutes les demandes devant faire l'objet d'un dépôt au guichet de la préfecture de …
Lire la suite…