Entrée en vigueur le 24 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa.
ANEF dysfonctionnement : telle est la qualification retenue par le Conseil d'État dans une décision historique rendue en Assemblée du contentieux et publiée au recueil Lebon. Le 5 mai 2026, la haute juridiction a censuré le refus du ministre de l'Intérieur de remédier aux carences de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), désormais imposée pour le dépôt de la plupart des demandes de titres de séjour en application de l'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Saisie par une coalition d'associations regroupant la …
Lire la suite…Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État enjoint aujourd'hui à l'État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par cette décision, le Conseil d'État rappelle que toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers …
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Par une décision d'Assemblée rendue le 5 mai 2026, le Conseil d'État enjoint à l'État de corriger, dans un délai de six à douze mois, les dysfonctionnements graves qui affectent la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Saisi par dix associations, le juge administratif suprême consacre l'obligation pour le gestionnaire d'un service public de garantir le droit d'accès effectif de ses usagers. Retour sur une décision qui modifie profondément le paysage du contentieux des étrangers. Saisi par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le …
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