Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.
[…] sous-directeur des visas n'a pas procédé aux vérifications nécessaires auprès de l'autorité consulaire en application de l'article D. 312-5-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3 . Aux termes de l'article L. 312 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, […] le demandeur présente les documents suivants : () d […]