Article D312-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D312-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D312-7Article D312-7-2

Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1

Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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