Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS / Section 2 : Visa de long séjour
Article L312-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 47 (V)
Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. […] La circonstance que la délivrance d'un visa pourrait lui être refusée, sur le fondement de l'article L. 312-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait établir la réalité d'une telle difficulté. […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2023863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
[…] 180. Les paragraphes I et II insèrent deux nouveaux articles L. 312-1-1 et L. 312-3-1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir la possibilité de refuser le visa de long séjour et certains visas de court séjour aux ressortissants d'un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
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