Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS / Section 2 : Visa de long séjour
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Commentaire • 1
Décisions • 467
[…] — il n'est pas établi que la commission ait été régulièrement composée lorsqu'elle a examiné le recours formé devant elle ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la sincérité de leur union ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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[…] Il doit être regardé comme soutenant que : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2302189
[…] 3. Aux termes l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. […]
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Droit applicable Article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. « .
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