Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :
1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.
[…] — sa requête est recevable, dès lors qu'elle a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision initiale du 22 juillet 2024 dans les quinze jours suivant la notification de cette décision ; […] *elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation […] *cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard de des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'est pas établi que les règles de composition, de quorum et de délibération définies par ces articles ont été respectées ; […] — la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ;
[…] — sa requête est recevable, dès lors qu'elle a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision initiale du 22 juillet 2024 dans les quinze jours suivant la notification de cette décision ; […] *elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation ; […] *cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard de des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'est pas établi que les règles de composition, de quorum et de délibération définies par ces articles ont été respectées ; […] — la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] / 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile. « Aux termes de l'article L. 131-6 du même code, […] 5. […]
.Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […] sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans leur rédaction résultant de l'article 66 de la loi déférée ; les mots « ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
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