Article L131-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L131-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L131-8Article L140-1

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).