Article L142-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L142-3Article L142-4
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

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1Décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration : le règne du droit face au règne du nombre ? (1ère Partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 29 janvier 2024
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Décision1

[…] Selon le 3° de l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement du 9 mars 2016 mentionné ci-dessus ou à l'article L. 311-1 du même code. […] 142. […] 145. L'article 39 insère un nouvel article L. 142-3-1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le recueil au sein d'un fichier des empreintes digitales et de la photographie relevées sur des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, […]

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