Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF / Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L931-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2024
Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte.
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