Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82
L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. […] Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, […] L. 422-14, L. 424-9, […] détenait des cartes de résident temporaires dont la dernière expirait le 29 septembre 2018, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'existence de dispositions dérogatoires telles que prévues par les articles L. 441-7 à L. 441-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]