Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; […] Aux termes de l'article L. 900-2 de ce code : « Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ». […]
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; […] Aux termes de l'article L. 900-2 de ce code : « Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ». […]
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; […] Aux termes de l'article L. 900-2 de ce code : « Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ». […]