Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.
Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet.
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024 […] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 30 juillet 2024 à 11h51, rejetant le moyen d'irrecevabilité, déclarant la requête de l'administration recevable, rejetant le moyen au fond et renouvellant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir M me Xsd [D] [Z], alias Mme [R] [O] en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 3] pour une durée de huit jours soit jusqu'au 07 août 2024 ; […] Y ajoutant sur le nouveau moyen formé en appel tiré de la méconnaissance par le juge de l'article L. 342-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile