Entrée en vigueur le 4 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-756 du 1er août 2025 - art. 1
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont sept chambres territoriales et seize chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org
[…] 🌍 Modification article R834-2 du Code de l'entrée […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 810-1 à R . 811-5 R . 814-1 à R . 814-4 Au titre II R . 820-1 R . 821-2 à R . 821-4 R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R . 821-6 à R . 🌍 Modification article R835-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux nouveaux articles R131-5-1 et R135-5-2 dans ledit code. […]
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