Entrée en vigueur le 3 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 3
L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.