Article R911-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R911-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R911-2Article R911-4

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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