Article R922-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-6Article R922-8
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 19 février 2026, n° 2600622Annulation

[…] - les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence sont irrecevables en méconnaissance de l'article R. 922-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir fait l'objet d'un recours distinct dès lors que l'arrêté d'assignation à résidence a été pris à une date différente de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; […] Le président du tribunal a désigné M me B… pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. […] 7. […]

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[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». […] Aux termes de l'article R. 922-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

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3. Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 25 octobre 2024, n° 2404086Annulation

[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 12 h 00, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête ». […] Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, […]

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Document parlementaire • 0

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