[…] - les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence sont irrecevables en méconnaissance de l'article R. 922-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir fait l'objet d'un recours distinct dès lors que l'arrêté d'assignation à résidence a été pris à une date différente de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; […] Le président du tribunal a désigné M me B… pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. […] 7. […]

[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 12 h 00, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête ». […] Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, […]