Article R615-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R615-5
Article R621-1

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

[…] Aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, […] le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l'article R. 615-6 de ce code : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». […] Selon l'article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». […] Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2025.

 Lire la suite…

[…] contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l'article R. 615-6 de ce code : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615 -1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article , […] Selon l'article R […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, […] le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l'article R. 615-6 de ce code : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». […] Selon l'article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).