Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence.
Cette autorité met fin immédiatement à l'assignation à résidence et en informe le directeur général de l'Office.
[…] 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , […] 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Lorsque l'examen de la demande d'asile […] -7 , […] sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l' article L. 523-1 . […] Lorsque l'étranger est détenu, ce certificat est établi pa 🌍 Modification article R253-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1 , […]
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