Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le chapitre Ier du titre V du livre VII est applicable au demandeur qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
[…] 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Lorsque […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que les articles R. 523-8 à R. 523-14, le dernier alinéa de l'article R. 531-2, […] le 1° bis de l'article R. 591-1 et le 6° bis de l'article R. 591-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] D'une part, en se bornant à affirmer, sans l'étayer, que le délai de 96 heures imparti à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examiner une demande d'asile en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pourra être respecté en pratique compte tenu des délais nécessaires aux différentes étapes d'examen de la demande d'asile, […]
[…] 🌍 Modification article R523 -11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Par dérogation à l' article R . 521-1 , […] cet enregistrement relève […] Cela aboutit à des situations dans lesquelles l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre Etat n'a pas de droit au séjour en France et ne peut être renvoyé ni 🌍 Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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