Article R520-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R520-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R520-1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 - art. 1

Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 - art. 1

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1. Remplacement des GUDA : un premier site pilote est créé dans le Val-d'oiseAccès limité

Lexis Veille · 11 avril 2025

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