Article R421-37-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-37-3Article R421-37-5
Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

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Décision • 1

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, […] Aux termes de l'article R. 421-37-4 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » prévue à l'article L. 421-21, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein. ». 4. […]

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Document parlementaire • 0

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