Article L836-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L836-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L836-2Article L837-1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 49

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Nouvelle-Calédonie dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 49

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