Article L933-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L933-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51

Les titres I ^eret II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51

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