Article L935-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L935-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51

Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51

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