Article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R131-6-2

Entrée en vigueur le 4 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-756 du 1er août 2025 - art. 2

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours.

Entrée en vigueur le 4 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-756 du 1er août 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-756 du 1er août 2025, les dispositions de l'article 1^erdu décret précité sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1^er septembre 2025.

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1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Droit.org

[…] 🌍 Modification article R834-2 du Code de l'entrée […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 810-1 à R . 811-5 R . 814-1 à R . 814-4 Au titre II R . 820-1 R . 821-2 à R . 821-4 R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R . 821-6 à R . 🌍 Modification article R835-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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