Article R562-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R561-15Article R562-1
Entrée en vigueur le 8 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.

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