Article R521-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R521-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R520-2Article R521-1

Entrée en vigueur le 8 juin 2026

Est créé par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 3

Les autorités compétentes pour recevoir la demande d'asile, autres que celles prévues au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 sont l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les personnes morales qui se voient déléguer des missions au titre de l'article L. 550-2.

L'autorité qui reçoit la demande d'asile informe l'autorité d'enregistrement dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus.

Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est créé par :	Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 3

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NOTA

Conformément au deuxième alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande a été enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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