Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 3
Les autorités compétentes pour recevoir la demande d'asile, autres que celles prévues au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 sont l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les personnes morales qui se voient déléguer des missions au titre de l'article L. 550-2.
L'autorité qui reçoit la demande d'asile informe l'autorité d'enregistrement dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus.
[…] aux termes du 2. de l'article 5 de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 : « Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit d'une façon concise, […] par exemple à l'aide de vidéos ou de pictogrammes, et sont adaptées aux besoins du demandeur./ (…) » Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, […] L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. / Les prestations visées à l'article L. 551-8 incluent le logement, […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine les droits du demandeur à compter de la date de présentation de la demande auprès des autorités prévues à l'article R. 521-1 A. / Le demandeur est informé, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, […] dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; […] 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, […] L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine les droits du demandeur à compter de la date de présentation de la demande auprès des autorités prévues à l'article R. 521-1 A. […]
[…] Les parties ont été informées à l'audience, en application des dispositions des articles R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine les droits du demandeur à compter de la date de présentation de la demande auprès des autorités prévues à l'article R. 521-1 A. / Le demandeur est informé, […] dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend : / 1° Des conditions d'accueil dont il peut bénéficier, […] de saisir le juge administratif sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative.