Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 15
La langue utilisée pour l'entretien individuel prévu à l'article 22 du règlement (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 est celle pour laquelle le demandeur a exprimé sa préférence lors de la présentation de sa demande auprès des autorités compétentes pour recevoir la demande d'asile, mentionnées à l'article L. 521-1 A.
[…] il n'est pas établi qu'il a bénéficié entretien individuel en méconnaissance de l'article du l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article R. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Dousset en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.