Article R572-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R572-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R572-1Article R572-3

Entrée en vigueur le 12 juin 2026

Est créé par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 15

La langue utilisée pour l'entretien individuel prévu à l'article 22 du règlement (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 est celle pour laquelle le demandeur a exprimé sa préférence lors de la présentation de sa demande auprès des autorités compétentes pour recevoir la demande d'asile, mentionnées à l'article L. 521-1 A.

Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est créé par :	Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 15

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 12 juin 2026.

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