Article R572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R572-2Article R573-1
Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 15

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 12 juin 2026.

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Décision • 1

[…] - il méconnaît les dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n° 2024/1351 du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024 ainsi que les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] >- il méconnait les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n°2024/1351, les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la Pologne connaît des défaillances systémiques

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