Article R572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R572-2Article R573-1
Entrée en vigueur le 12 juin 2026

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 12 juin 2026.

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