Article D591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D591-13Article D591-13-2

Entrée en vigueur le 11 juin 2026

Est créé par : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5

Les aides matérielles, prévues par l'article L. 553-1 dans sa rédaction issue de l'article L. 591-4, consistent en un versement sous la forme de chèques alimentaires d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Le barème des aides matérielles figure à l'annexe 8-1.

Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est créé par :	Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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