Article D591-13-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D591-13-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D591-13-3Article D591-13-5

Entrée en vigueur le 11 juin 2026

Est créé par : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5

Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule aide peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.

Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est créé par :	Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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